Newsletter du 24 avril 2013

Jurisprudences

Fonction publique

Le non respect du délai de convocation de 15 jours requis pour la réunion du conseil de discipline entraîne-t-il automatiquement l'annulation de la sanction prononcée ? Lire la suite

Responsabilités

Un maire peut-il gifler un mineur qui l’a violemment injurié et a contesté en public son autorité ? Lire la suite

Technologies de l'information et de la communication

Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ? Lire la suite

Réponses ministérielles

Marchés publics et contrats

Un pouvoir adjudicateur peut-il retenir une méthode de notation des offres en fonction de leur proximité avec sa propre estimation financière du montant de la prestation ? Lire la suite

Protection fonctionnelle

Une collectivité peut-elle prendre en charge l’amende à laquelle un élu (ou un agent) a été condamné si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle détachable des fonctions ? Lire la suite

Statut de l'élu

Existe-t-il un montant minimum des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus locaux ? Lire la suite

Plus d'informations et d'analyses sur observatoire-collectivites.org

Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont le SNDGCT, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales.

Avec près de 4000 abonnés à sa lettre d’information hebdomadaire, l’Observatoire est reconnu aujourd’hui comme un outil de prévention et d’analyse exemplaire. Pour preuve, les nombreuses sollicitations, notamment des associations partenaires, pour animer des journées de formation et d’information juridiques à destination des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.